Terms of sale
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site auriapets.fr entre AURIA PETS et tout consommateur effectuant un achat sur le Site.
1. Identité du vendeur
Le Site est exploité par :
Pauline PARDO – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : AURIA PETS
SIREN : 933 634 230
Adresse : 69 rue de la Libération, 69780 Mions, France
E-mail : contact@auriapets.fr
Téléphone : +33 6 19 16 50 41
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « AURIA PETS » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AURIA PETS commercialise ses produits auprès de consommateurs par l’intermédiaire du Site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
3. Produits
AURIA PETS commercialise notamment des médailles connectées pour animaux et des porte-clés connectés reposant sur des technologies telles que le QR Code et le NFC, ainsi que les services numériques associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant l’achat.
Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur, de finition ou de rendu peuvent notamment apparaître selon les écrans ou les séries de fabrication, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
4. Fonctionnement des produits connectés
Les médailles et porte-clés AURIA PETS permettent notamment, selon le produit et les fonctionnalités disponibles :
- l’accès à un profil en ligne à partir d’un QR Code ou de la technologie NFC ;
- l’affichage des informations renseignées par l’utilisateur ;
- l’envoi de notifications lors de certains scans ;
- la transmission d’informations relatives au lieu du scan lorsque cette fonctionnalité est disponible et autorisée ;
- la modification de certaines informations depuis l’espace utilisateur.
Les produits AURIA PETS ne constituent pas des dispositifs de localisation GPS en temps réel.
La localisation éventuellement transmise correspond à la localisation associée au scan et dépend notamment des autorisations données sur l’appareil utilisé, du réseau et des contraintes techniques.
5. Services numériques associés
Les produits AURIA PETS donnent accès à des fonctionnalités numériques associées, dont les caractéristiques sont présentées sur le Site et sur les fiches produits.
À la date des présentes CGV, les fonctionnalités proposées avec les produits AURIA PETS, notamment les notifications par SMS disponibles dans le cadre du service, sont accessibles sans frais supplémentaires.
Les fonctionnalités du service peuvent évoluer afin d’en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou l’expérience utilisateur. Toute évolution concernant les services associés à un produit déjà acheté intervient dans le respect des droits du consommateur et de la réglementation applicable.
De nouvelles fonctionnalités ou options complémentaires pourront être proposées ultérieurement, gratuitement ou contre paiement unique. Les fonctionnalités essentielles resteront gratuites.Aucun abonnement ne sera proposé.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
AURIA PETS bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total ainsi que les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. L’information sur le prix doit être communiquée avant la conclusion de la vente.
AURIA PETS se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
7. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant de valider définitivement sa commande, il lui appartient de vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les variantes éventuelles ;
- ses coordonnées ;
- l’adresse de livraison ;
- et le montant total de la commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
AURIA PETS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou de commande présentant un caractère anormal.
8. Moyens de paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande.
Les moyens de paiement susceptibles d’être proposés comprennent notamment :
- Carte bancaire, notamment Visa, Mastercard et American Express ;
- PayPal ;
- ainsi que tout autre moyen de paiement proposé au Client sur le Site au moment de sa commande.
Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés lors du paiement.
AURIA PETS n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par les prestataires de paiement.
9. Disponibilité des produits et précommandes
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent être proposés en précommande.
Dans ce cas, la date ou période estimée d’expédition est indiquée sur la fiche produit ou au moment de la commande.
Cette estimation peut évoluer notamment en cas de retard de production, d’approvisionnement ou de transport.
En cas de modification importante du délai annoncé, AURIA PETS en informe le Client.
La réglementation impose au professionnel d’indiquer avant la commande la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le produit.
10. Livraison
Les conditions détaillées de livraison sont également disponibles sur la page Livraison & retours du Site.
France
Les commandes sont expédiées avec suivi, notamment en Lettre suivie La Poste.
La livraison est offerte en France, sauf mention particulière indiquée avant la commande.
Étranger
AURIA PETS peut également proposer la livraison à l’étranger.
Une participation aux frais de livraison peut être facturée en fonction de la destination. Son montant est indiqué au Client avant le paiement.
Pour certaines destinations, notamment hors Union européenne, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être appliqués par les autorités du pays destinataire.
11. Transfert des risques
AURIA PETS demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise physique du produit au Client ou au tiers désigné par lui, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le fait que l’expédition soit confiée à La Poste ou à un autre transporteur ne permet pas au Vendeur d’écarter ses obligations envers le consommateur.
12. Réception de la commande
À réception, le Client est invité à vérifier rapidement l’état de son colis ainsi que celui des produits.
En cas de produit visiblement :
- endommagé ;
- cassé ;
- incomplet ;
- différent de celui commandé ;
- ou présentant une anomalie à la réception,
le Client est invité à contacter AURIA PETS dans les 3 jours suivant la réception, de préférence dès la constatation du problème, en indiquant son numéro de commande et en fournissant si possible des photographies.
Ce délai de signalement a pour objectif de faciliter le traitement de la demande et les démarches éventuelles auprès du transporteur. Il ne supprime ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
13. Annulation avant expédition
Lorsqu’elle est encore disponible pour la commande concernée, une demande d’annulation peut être effectuée depuis l’espace client.
Si la commande n’a pas encore été traitée, AURIA PETS fera son possible pour prendre en compte son annulation.
Une fois la commande traitée et expédiée, son annulation n’est plus matériellement possible. Le Client conserve toutefois son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
14. Droit de rétractation
Pour les ventes conclues à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité mise à disposition sur le Site :
Demander un retour ou exercer mon droit de rétractation
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance via une interface en ligne doivent permettre au consommateur d’exercer sa rétractation via une fonctionnalité gratuite, facilement accessible et accompagnée d’un accusé de réception.
15. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés complets et ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
L’adresse et les modalités pratiques de retour sont communiquées lors du traitement de la demande.
16. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, AURIA PETS rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle AURIA PETS est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, AURIA PETS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
17. Garanties légales
AURIA PETS est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.
Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Des règles spécifiques s’appliquent aux biens comportant des éléments numériques.
Professionnel responsable des garanties :
Pauline PARDO – Entrepreneur individuel (EI)
AURIA PETS
69 rue de la Libération
69780 Mions – France
contact@auriapets.fr
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
18. Mauvaise utilisation des produits
AURIA PETS ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant notamment :
- d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
- d’une détérioration volontaire ;
- d’une modification du QR Code, de la puce NFC ou du support ;
- d’une exposition ou d’un traitement manifestement incompatible avec les caractéristiques du produit ;
- ou du renseignement d’informations incorrectes par l’utilisateur.
Cette clause ne limite pas les garanties légales applicables.
19. Informations renseignées par l’utilisateur
Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il renseigne dans son profil AURIA PETS.
AURIA PETS ne peut garantir qu’une personne ayant trouvé un animal ou un objet scannera le produit, autorisera le partage de sa localisation ou prendra contact avec le propriétaire.
Les produits AURIA PETS constituent un moyen complémentaire d’identification et de mise en relation.
Pour les animaux, ils ne remplacent pas les dispositifs réglementaires d’identification lorsqu’ils sont obligatoires.
20. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation des services AURIA PETS sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
21. Propriété intellectuelle
La marque AURIA PETS, les éléments graphiques, textes, photographies, logos, interfaces et contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les conditions détaillées d’utilisation du service numérique seront également précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
22. Service client
Pour toute question concernant une commande, un produit, un retour ou le service AURIA PETS, le Client peut contacter :
ou utiliser la page Contact du Site.
23. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement AURIA PETS afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige ne peut être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AURIA PETS.
Médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
25. Modification des CGV
AURIA PETS peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où celle-ci est passée.
